L’octroi de dérogations à l’interdiction d’importation de matériels végétal susceptibles de présenter un risque d’introduction d’organismes nuisibles nécessite, selon les termes de l’article 15 de l’arrêté du 3 septembre 1990, « qu'il soit établi par un ou plusieurs des facteurs suivants qu'une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre : origine des végétaux ou produits végétaux ; traitement approprié ; mesures de précautions particulières à prendre lors de l'introduction des végétaux ou produits végétaux ». L’arrêté du 17 octobre 1995 définit ainsi les conditions d’entrée par dérogation de matériel végétal de bananiers dans les départements et régions d’outre-mer : « En application de l'article 16 de l'arrêté du 3 septembre 1990 susvisé, l'autorisation d'entrée est délivrée exclusivement pour du matériel végétal de bananiers sous forme stricte de vitroplants non réacclimatés et de " semences artificielles " à l'exclusion de toute autre plante cultivée in vivo, sous réserve que l'opération satisfasse aux exigences [de deux cahiers des charges] » : - un cahier des charges relatif aux obligations incombant aux établissements producteurs de VP de bananiers à destination de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, de Mayotte et de la Réunion ; - un cahier des charges relatif aux conditions d’acclimatation de vitroplants (VP) de bananiers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion. Depuis 1995, ces cahiers des charges ont été révisés à plusieurs reprises, la dernière révision en date remontant à 2016. Bien que les problématiques des filières bananières divergent selon l’espace phytosanitaire considéré (des Antilles, de la Réunion, de la Guyane ou de Mayotte), le recours aux VP comme matériel végétal destiné à la plantation s’est généralisé en particulier pour la filière banane destinée à l’exportation. Ces cahiers des charges, qui sont en application depuis 25 ans, ont donné lieu à des applications et des pratiques parfois différentes conduisant à une gestion différenciée des risques selon les territoires. Parallèlement, les professionnels de la filière banane, qui sont confrontés aux charges croissantes des analyses, expriment des demandes d’importation de matériel végétal destiné à diversifier les sources d’approvisionnement en VP de manière à pouvoir disposer de variétés et cultivars performants et adaptés aux conditions agroenvironnementales des territoires. Par exemple, les professionnels sont demandeurs de variétés apportant des résistances à certaines maladies fortement impactantes comme la cercosporiose noire (Pseudocercospora fijiensis) qui affecte de plus en plus la qualité des fruits les rendant impropres à la commercialisation une fois arrivés dans le pays de destination ou encore la fusariose (Fusarium oxysporum fsp TR4) qui est une maladie émergente en progression préoccupante et induisant le dépérissement des bananiers. Ce contexte, allié à l’actualisation en 2020 du règlement de la santé des végétaux dans les DROM, pousse à une refonte des cahiers des charges dont le respect par les opérateurs permet d’obtenir une autorisation d’importation de VP de bananiers dans les DROM. Ceci motivait donc la sollicitation d’un avis de l’Anses dont les conclusions et recommandations pourront servir de base pour actualiser et standardiser les procédures de contrôles pratiquées aux différentes étapes du cycle de production et de commercialisation des VP, avec pour objectif premier le maintien d’un niveau satisfaisant de maîtrise des risques et avec pour objectif secondaire l’identification de solutions flexibles permettant de réduire les coûts à la charge des professionnels. Le résultat attendu doit, en aval, permettre d’apporter aux services en charge de l’application des cahiers des charges les moyens adaptés aux situations leur permettant d’assurant la maitrise des risques. L’Anses est saisie afin d’apporter son avis sur les points suivants : « Comment faire évoluer les deux cahiers des charges tout en prenant en compte les évolutions réglementaires, en harmonisant les pratiques entre les différents espaces phytosanitaires d’Outre-mer (EPOM) et en maintenant un niveau de sécurité sanitaire satisfaisant ? Plus précisément, cette saisine devra apporter les précisions suivantes : ‐ la liste des organismes nuisibles (ON) à contrôler aux différentes étapes des dispositifs mis en œuvre dans les établissements producteurs et acclimateurs de VP et aboutissant à la production des plants destinés à la plantation issus de VP ; ‐ les stratégies de contrôle et de suivi à adopter en fonction des risques, en prenant en compte le contrôle de la qualité sanitaire de l’eau d’irrigation ; ‐ la liste des matériels végétaux pouvant être autorisés en fournissant les outils utiles à la prise de décision en fonction de la carte d’identité des plantes mères (origine géographique, nature génétique, et tout autre élément susceptible d’aider à la prise de décision, en particulier les conditions de culture des pieds-mères et la connaissance de leur environnement). »