La bactérie Xylella fastidiosa, sous-espèce multiplex, a été identifiée pour la première fois en France en 2015. Aujourd’hui, elle est établie dans certaines communes du littoral méditerranéen de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans la région Corse, pour laquelle une stratégie d’enrayement est en place depuis janvier 2018. Conformément à l'article 9.1 de cette décision, les mouvements de végétaux spécifiés (la liste des espèces spécifiées est précisée en annexe I de la décision d’exécution 2015/789/UE) en dehors des zones délimitées (la définition d’une zone délimitée est précisée à l’article 4 de la
décision d’exécution 2015/789/UE) sont interdits. Par dérogation, l’article 9.2 définit des conditions permettant à l'autorité compétente d’autoriser un opérateur à déplacer des végétaux spécifiés hors de zones délimitées. L’obligation de maintenir sous protection matérielle (en conditions « insect-proof » permanentes) le site de production du végétal spécifié pendant toute la durée de culture pose des difficultés de mise en oeuvre. De ce fait, aucune dérogation n’a été délivrée, à ce jour, en France. Il est demandé d’examiner les questions suivantes :
• Détermination de la période de latence de Xylella fastidiosa après infection du matériel végétal appartenant au genre Citrus par un insecte vecteur, pour toute sous-espèce, sequence type ou souche connue et décrite à ce jour, pour les variétés d’agrumes et dans les conditions de culture correspondant à celles pratiquées en Haute-Corse.
• Pertinence du dispositif alternatif à la protection matérielle permanente prenant en compte une production sous serre dite de « quarantaine » durant la période de « quarantaine » comme définie précédemment, pour la culture d’agrumes.
• Détermination de l’échantillonnage à réaliser en serre de quarantaine puis en serre de production pour apporter un niveau de garantie sanitaire équivalent à celui prévu par les dispositions de l’article 9.2 de la décision européenne 2015/789/UE.